Monsieur [T] [G], régulièrement cité suivant les modalités décrites à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Des loyers sont demeurés impayés et le bailleur a fait délivrer au preneur le 3 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 155.230,20€, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

A l’appui du recours formé le 5 septembre 2024 concernant la décision rendue par la MDA45 en date du 31 juillet 2024, ils soutiennent que leur enfant [Z] [R] souffre non seulement d’un trouble du développement

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026, où elle a été renvoyée au 17 mars 2026.

Elles n’ont pas non plus intérêt à agir à l’encontre dudit assureur sur la base d’une faute des conclusions de l’expert qu’il a désigné aux fins d’instruire le dossier de sinistre dont il a été saisi.

Aux termes d'un troisième avenant non daté, le bailleur a consenti à un nouvel abandon de créance, accordant au preneur des délais de paiement.

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai 2024 remis à étude, Madame [H] [Y] a assigné Monsieur [S] [U] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir ordonnée l’annulation de

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Il y a donc lieu de retenir la date du 8 juillet 2024, veille du jour où la somme a été reçue sur le compte CARPA du conseil de M. [Y] [E] comme date de fin des intérêts.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la société anonyme CREATIS a fait assigner monsieur [B] [M], domicilié à Saint-Germain-en-Laye, devant ce tribunal aux fins de le voir condamné

Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les défendeurs n'ont pas comparu, alors que la citation leur a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d'appel.

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, Monsieur [D] [W] a assigné la SASU MARINE AUTO devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de : A titre principal, ordonner la résolution

Monsieur [R] [I] [C] a été convoqué à l’audience du 20 juin 2024 par citation délivrée le 17 mai 2024 remise dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

, aux fins de voir ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise en écriture sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins : A titre principal, Constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 30 septembre 2024,

A l’audience du 9 septembre à laquelle l’affaire a été examinée, le syndicat requérant dûment représenté, a maintenu les termes de son assignation.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Il résulte de l'article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne