, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

principale de 2365,17€ avec intérêts au taux contractuel de 6,4% à compter de la mise en demeure du 08 décembre 2014, outre les sommes de 4,53€ au titre des frais accessoires, 1,00€ au titre de la clause

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute demande de délai de grâce, - dans l'hypothèse où par extraordinaire des délais seraient accordés : suspendre les effets de la clause

En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

[O] a fait procéder à deux saisies attributions de 10.974,39 euros et 17.199 euros au titre des sommes dues par la SNC ROKA au syndicat des copropriétaires.

parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [L] et [S]; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance de non conciliation ; CONSTATE la compétence

[Y] en qualité d’expert aux fins de donner son avis sur la détermination des tantièmes de répartition des charges générales des lots 101 et 201 de la SCI Lucky Place eu égard aux dispositions des articles

pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, sur les obligations alimentaires entre époux, et sur les conséquences de ce divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de

[U] [H] (le requérant) a adressé à la [15] (la [16]) une demande d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur

, estimant que son état de santé justifiait l'attribution d'un taux supérieur.

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 octobre 2024, DECLARE le juge français compétent

PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent

divorce de Madame [H] [M] et que le Juge français appliquera la loi française à la demande en divorce de l'épouse, DIT que le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille est compétent

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence

au lundi rentrée de classe, et le mercredi des semaines impaires de 09h00 à 17h00, *pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

Il sera relevé qu’au stade du divorce, le Juge aux affaires familiales n’a pas compétence pour statuer sur une telle demande.

10 novembre 2020, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, DIT que la présente juridictione est compétente

et la loi française applicable au divorce, aux demandes relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ; DIT que le juge français est compétent et la loi portugaise applicable