L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les

Sur les effets de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

MOTIFS Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Sur la demande de paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1500 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

des charges mentionnées à l’ article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à

Sur la demande au titre des charges de copropriété : En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

DISPENSER la SCI [T] des frais de procédure exposés par le Syndicat [F] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette résolution a été rejetée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Au soutien de ses prétentions, Mme [C] [P] fait valoir, au visa de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1227 du code civil que M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : " Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables