selon les termes du contrat. 2.

Monsieur [Q] [B] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 06 octobre 2025, il n'a pas constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat signé par Mme [Q] [D].

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

que la norme visée n’est pas applicable au litige, Constater qu’en tout état de cause, la norme n’a pas été respectée, Constater que l’éventuelle acceptation tacite prévue par la norme n’est pas susceptible

avocat dans le délai de 15 jours, faute de quoi, l’extinction de l’instance serait constatée.

[Q] est occupant sans droit ni titre depuis lors ; Sur l'expulsion Attendu que la résiliation du bail étant constatée, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M.

[I] [T] et Mme [W] [H] (ci-après les consorts [R]) une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3].

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

[I] [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de remboursement de 2 prêts microcrédit accordés selon contrat en date du 9 octobre 2023.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.