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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
Par courrier du 17 août 2020, la SCI [Y] 13 a mis en demeure les sociétés NCM LEASE et ATHIS NATIONALE 7, de régulariser des impayés, mise en demeure renouvelée par courrier du 16 novembre 2020.
1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
Selon ordonnance du 28 juin 2017, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [S] [P], expert près la cour d'appel de Pau.
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Or, en l'espèce, il convient de rappeler qu'il résulte des développements ci-dessus qu'il n'a pas été jugé que la butte litigieuse était non conforme aux stipulations contractuelles.
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