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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6705855f1296b51ba2b6735e
8 octobre 2024
[D] [U] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.
Service des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise
2EME CH CABINET 3
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
de l’autre parent ; N° RG 25/00454 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQWB PRÉCISE qu’il ne peut pas être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations
68e958083ea43407b910c814
2 octobre 2025
familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; PRECISE qu'il ne peut pas être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations
Cabinet 3
68e026cc74e929a9d8fb9f20
3 octobre 2025
ce délai, l'expulsion de Madame [R] [F] avec le concours de la force publique, FAISONS DEFENSE à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence, CONSTATE l'absence de demandes au titre de la prestation
JAF section 4 cab 1
69654cbfcdc6046d4710066e
12 janvier 2026
et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation
6975158fcdc6046d4798123e
juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives de prestation
6977e98bcdc6046d47ce6981
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe805a
4 juillet 2024
Madame [B] [S] ; et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations
Chambre 4/section 4
670eacab1c3411ff34513f3e
14 octobre 2024
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([14]) à la mère ; RAPPELLE que
670eacab1c3411ff34513f41
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution est versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([12]) à la mère ; RAPPELLE que
670eacad1c3411ff34513f78
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([15]) à la mère ; RAPPELLE que
670eacb11c3411ff34514018
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) à la mère ; RAPPELLE que
6686f0c9e74459e0c7ed6616
2 juillet 2024
familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; PRÉCISE qu'il ne peut pas être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations
JAF section 3 cab 5
668839db342d338c20d312aa
5 juillet 2024
Localité 13], à la requête de Monsieur [A] [S] et Madame [B] [L] à l’effet de régler entre elles les conséquences patrimoniales de leur divorce, et annexé à la présente décision ; Dit qu’à titre de prestation
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère ; RAPPELLE que
6643a64dda34cf7c590a912d
euros par enfant soit 300 euros au total, indéexée depuis le 01 janvier 2024, payable à Madame [U] [K] [V] mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations
6643a650da34cf7c590a9176
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère; RAPPELLE que
6643a657da34cf7c590a9262
familiales et sociales, et en tant que de besoin, l'y CONDAMNE ; DIT que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère; DIT que
6643a65bda34cf7c590a92d4
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