Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la SAS EHF GROUPE demande au tribunal de : Sur les demandes formées à titre principal sur le manquement à l’obligation

Dans le dernier état de leurs écritures développées à l’audience, Monsieur [N] [Z] et Madame [I] [A] épouse [Z] reprennent leurs demandes initiales et y ajoutant, sollicitent le rejet de la demande en

VIGNEAU, Monsieur [S], et le GAN ASSURANCES de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, notamment de leurs demandes reconventionnelles JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU a manqué à ses obligations

DEMANDEUR Monsieur [N] [F] né le 30 Mai 1937 à [Localité 2] (97) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX

Le défendeur s’étant acquitté des sommes réclamées au titre des factures, la demanderesse a renoncé à cette demande.

de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’elle modifie pour la porter à 2 000 euros.

demande de provisions ; - débouter la société Ghistelinck [Localité 3] de sa demande de garantie formée à son encontre ; - lui donner acte de ce qu’elle émet plus expresses protestations et réserves,

à 1 000 euros TTC sans chiffrer la réalisation du puit.

N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L42A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande relative au profilé SFP24 qui n’a jamais été prévu au devis initial.

de cause, de condamner les demandeurs à la mise en cause aux dépens et de condamner les demandeurs à la mise en cause de verser à l'agence immobilière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

MOTIFS, 1- Sur les demandes de Madame [B] [K] En l'espèce, il convient de faire droit à ses demandes, compte tenu de l'accord des parties sur le principes desdites demande et compte tenu des divergences

Par ailleurs une convocation à comparaître à l’audience du 20 mars 2025 à 14 h du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, a été communiquée par la société demanderesse.

à un recalcul préalable des sommes éventuellement dues sur la base de chiffres d'affaires réduits.

INSURANCE COMPANY SE a fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris à l’effet d’obtenir l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice.

Par conséquent, la bailleresse sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes reconventionnelles de renvoi à une audience de règlement amiable et d’expertise devant un notaire judiciairement désigné : Le renvoi à une audience de règlement amiable apparaît sans

fond s'appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

Elles s’opposent par contre à la demande de provision formée par les époux [E], sérieusement contestable en son principe comme en son montant, non expliqué, ainsi qu’à la demande d’indemnisation formée

demanderesses sont irrecevables en l’état, cette dernière devant procéder en la ventilation des condamnations qu’elles sollicitent pour la SCI propriétaire des murs et pour la SELARL locataire, En conséquence