CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
6a0ca5d8cdc6046d47395548
3 avril 2026
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance
Ch3 Cab1 CTX civil
69dfe910cdc6046d475ea74c
10 avril 2026
[L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,
JCP FOND
69e94114cdc6046d472fc9a6
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt
CH5 - JCP
6a0f8639cdc6046d477fddd5
21 mai 2026
A titre subsidiaire, elle fait valoir que, s’il devait être considéré que la déchéance du terme n’est pas valablement acquise, elle est fondée à demander la résiliation judiciaire du contrat au vu des
PCP JCP ACR référé
69dd3649cdc6046d471ee152
13 avril 2026
fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et la résiliation du bail au 22 janvier 2025 ; - ordonner l'expulsion de Mme [Z] [E], occupante sans droit ni titre, et
Chambre 4
69d6bee7cdc6046d47910235
8 avril 2026
Elle demande au Juge de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 14 août 2025, - à titre subsidiaire prononcer la résolution du contrat de
TPX SGL JCP FOND
6a21cf4ecdc6046d472d21b6
22 mai 2026
HOIST FINANCE AB (PUBL) a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et a mis en demeure madame [D] [J], épouse [T] de régler la somme de 6.812,16 € sous trente jours.
JCP
6a0ca77ecdc6046d47397260
19 mai 2026
[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander de : - à titre principal, constater la déchéance du terme, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du
1ère Chambre
6a109ccfcdc6046d479aa210
Il appartient donc au juge de vérifier la validité de la demande et la régularité des contrats invoqués.
69e940f9cdc6046d472fc75b
En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 3/6 « Exigibilité anticipée déchéance du terme » que « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles
69e160b3cdc6046d4780b8b6
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
TPX VER JCP FOND
69d95d67cdc6046d47cf970d
9 avril 2026
Ainsi, le tribunal constate que le contrat litigieux ne mentionne pas les mensualités assurance comprise alors que celle-ci a été souscrite.
6a0e1a59cdc6046d475b9eb0
20 mai 2026
de toute régularisation, mais non pas la déchéance du terme du contrat de crédit.
CIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
[W] [X] a demandé la résiliation de ce contrat d’assurance, laquelle aurait dû avoir effet le 28 juin 2023.
69dd450bcdc6046d471fea0f
[A] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,
69dd460bcdc6046d471ffb49
Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles
69dd4513cdc6046d471feaae
[R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et
69d95d32cdc6046d47cf9283
assignation, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, en raison d’une inexécution suffisamment grave, conformément aux articles
69e94134cdc6046d472fcc29
La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances
Chambre procédure orale
6a0e15b6cdc6046d475b42f8
En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation. Monsieur [J] [L] a comparu en personne.
Page 13 sur 186
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.