du Groupe [N] FRANCE, franchiseur, * M.

FRANÇAIS DEMANDEURS Madame [W] [J] [E] représenté par son fils M.

[C] [F] seul Le tribunal a soulevé d’office la question de la qualité à agir seul de Monsieur [F] es qualité d’ayant droit de feu son épouse alors que l’acte de notoriété liste 5 enfants héritiers.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

préférentiel d'acquisition et que, si à l'issue du délai prévu pour l'exercice de ce droit préférentiel d'acquisition, la partie bénéficiant de ce droit ne s'est pas portée acquéreur de l'immeuble concerné

Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [Y] [V] veuve [O].

[H] un certificat d’immatriculation provisoire français et a lancé le rapatriement du véhicule. Le véhicule est livré à son domicile le 16 octobre 2024. À la demande de M.