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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
de l’acte, puis modifiée de manière manuscrite pour l’établir au 21 mars 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
Monsieur [Z] [S] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et un procès-verbal de non conciliation a été établi le 20 avril 2022.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Elle avait fait établir un procès-verbal de constat le 04 janvier 2024 afin de relever divers désordres.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Un état des lieux de sortie a été établi par chacune des parties le 19 mai 2023. Les clefs ont été remises le même jour.
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
oeuvre”, M [G], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne [E] [V] EXPERTISE, qui a préconisé des travaux importants, notamment, de fondation et mise en place de micro-pieux, devis et factures établis
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
[H] [L], médecin cardiologue exerçant à titre libéral au sein du même établissement. M. [Y] a, par la suite, modifié la posologie du traitement anticoagulant suivi par le patient.
REFERES
69d58100cdc6046d4773c564
ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
JUGER qu’en établissant sans nécessité un lien entre ses produits dénommés « Foie green » et le foie gras dans le cadre d’une stratégie marketing délibérée afin d’attirer l’attention du consommateur, la
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
juger que la valeur du bien immobilier composant la communauté à liquider est de 160.000 €, - condamner Monsieur [W] à régler à Madame [Y] la somme de 80.0000 € au titre de ses droits sur la valeur dudit
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
la juridiction de sécurité sociale d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV dudit
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
TANDONNET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Société GE MANAGEMENT SERVICES IRELAND LIMITED, venant aux droits de la société SOPHIA GE immatriculée au “companies registration office” de DUBLIN
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
service, que le prestataire du même service procède lui-même à la vente de tels médicaments sans y être autorisé ou habilité par la législation de l'État membre sur le territoire duquel il est établi
2ème Chambre civile
67057a5a1296b51ba2b31f89
8 octobre 2024
Elle soutient que le médecin a bien retenu une nécessité d’aide humaine pour remplacer la maman, et a précisé que l’aide durait de la naissance aux 6 ans.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
Un acte de notoriété a été établi en ce sens le 19 février 2014. Mme [G] [B], veuve [V] a par ailleurs accepté son leg universel le 3 juillet 2020.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cddecdc6046d479e6940
[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] sont propriétaires d’une maison, correspondant aux lots de copropriété n°20, 21, 22, 23 et 24, au sein dudit ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
Au titre de la recherche d'indices de mitoyenneté, ils font valoir qu'une telle mesure permettra de : protéger les droits des propriétaires concernés en établissant clairement le statut juridique du mur
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
laquelle vient la SAS AUCHAN HYPERMARCHE, une partie de bâtiment à usage d’entrepôt d’une surface de plancher d’environ 1700 m2 et de bureau représentant 50 % de la surface bureau du rez-de-chaussée dudit
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