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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
[I] [LG] seul aurait perçu le prix de la vente du bien, comme semble l’établir le relevé de compte de la SCP [E] en date du 22 novembre 2017 produit par [XD] et [X] [G]-[LG], est inopposable aux demandeurs
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
Il est établi par l’expert que les travaux opérés par M.
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
En l’espèce, il est établi que deux ordres de service tendant à la validation du compte interentreprises imputé à la société SAC ont été signés entre la société SAC, le maître d’oeuvre d’exécution et la
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
ils avaient remarqué qu’ils avait également une auto-entreprise active, et que la société NAKA CONSEIL devait radier ses entreprises afin de déclarer l’auto-entreprise afin “de ne pas confondre les activités
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
[H] n'a pas été établi en présence de M.
POLE CIVIL - Fil 1
678836d9c21c0e53e79102d3
13 janvier 2025
Cette résidence faisait partie d’un projet immobilier plus vaste, constitué de six résidences, chacune soumise au régime de la copropriété et membres d’une association syndicale libre dénommée « syndicat
REFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
Il en va autrement s'il dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
Selon l’article R4544-7 du code du travail, “Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement
680be67ac64531385b026093
4 avril 2025
Ayant constaté l’apparition de fissures sur les murs porteurs de leur pavillon à compter de 2008, ils ont fait appel à la société URETEK pour réaliser des travaux d'injection de résine expansive afin de
PCP JCP référé
66158798db5098996d5ad7fc
9 avril 2024
des travaux, - de condamner Mme [P] [D] à laisser libre accès à son logement à la société missionnée ou tout autre société qui lui serait substituée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
TJ - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc54e
1 juillet 2025
Il n’est pas établi que les vendeurs auraient eu connaissance du dysfonctionnement, la seule circonstance que le portail restait ouvert chez le père n’est pas suffisante pour établir leur connaissance
6864225b0bb2f8a66ca5ebec
Le déshabillage et l'habillage se font exclusivement avec le membre supérieur gauche. Exclusion complète du membre supérieur droit.
Chambre 04
66335be2c0d3e3fe99cae678
15 avril 2024
[C] à compter d’octobre 2012, M. [A] à compter de février 2013, M. [F] par périodes de 3 mois fin 2018 et début 2019 puis à durée indéterminée à compter d’avril 2020, M.
Chambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre
PCP JCP fond
6633da39c0d3e3fe99d1781c
5 avril 2024
En l’espèce, la présence de souris dans les lieux pris à bail par les demandeurs est établie par les multiples échanges de courriers électroniques entre les locataires, le syndic et l’agence immobilière
PPP Référés
65e0d5529f09a857031ad49c
2 février 2024
[M] [S] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [J] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE :
65e76ccf79d7e316eba75efe
12 janvier 2024
de l’entreprise, munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [S] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Octobre 2023 PROCÉDURE : Baux
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement”.
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Il a procédé au calcul de sa perte des gains professionnels futurs à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à ses 69 ans à l’appui du barème de capitalisation Gazette du Palais 2025 et en tenant compte de l
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