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535 résultats pour « election des membres des comités d'entreprise et d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I] [LG] seul aurait perçu le prix de la vente du bien, comme semble l’établir le relevé de compte de la SCP [E] en date du 22 novembre 2017 produit par [XD] et [X] [G]-[LG], est inopposable aux demandeurs

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il est établi par l’expert que les travaux opérés par M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, il est établi que deux ordres de service tendant à la validation du compte interentreprises imputé à la société SAC ont été signés entre la société SAC, le maître d’oeuvre d’exécution et la

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ils avaient remarqué qu’ils avait également une auto-entreprise active, et que la société NAKA CONSEIL devait radier ses entreprises afin de déclarer l’auto-entreprise afin “de ne pas confondre les activités

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] n'a pas été établi en présence de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836d9c21c0e53e79102d3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette résidence faisait partie d’un projet immobilier plus vaste, constitué de six résidences, chacune soumise au régime de la copropriété et membres d’une association syndicale libre dénommée « syndicat

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il en va autrement s'il dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article R4544-7 du code du travail, “Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be67ac64531385b026093

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ayant constaté l’apparition de fissures sur les murs porteurs de leur pavillon à compter de 2008, ils ont fait appel à la société URETEK pour réaliser des travaux d'injection de résine expansive afin de

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66158798db5098996d5ad7fc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

des travaux, - de condamner Mme [P] [D] à laisser libre accès à son logement à la société missionnée ou tout autre société qui lui serait substituée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc54e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n’est pas établi que les vendeurs auraient eu connaissance du dysfonctionnement, la seule circonstance que le portail restait ouvert chez le père n’est pas suffisante pour établir leur connaissance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6864225b0bb2f8a66ca5ebec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le déshabillage et l'habillage se font exclusivement avec le membre supérieur gauche. Exclusion complète du membre supérieur droit.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be2c0d3e3fe99cae678

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[C] à compter d’octobre 2012, M. [A] à compter de février 2013, M. [F] par périodes de 3 mois fin 2018 et début 2019 puis à durée indéterminée à compter d’avril 2020, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da39c0d3e3fe99d1781c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’espèce, la présence de souris dans les lieux pris à bail par les demandeurs est établie par les multiples échanges de courriers électroniques entre les locataires, le syndic et l’agence immobilière

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad49c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[M] [S] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [J] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE :

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75efe

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l’entreprise, munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [S] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Octobre 2023 PROCÉDURE : Baux

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement”.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a procédé au calcul de sa perte des gains professionnels futurs à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à ses 69 ans à l’appui du barème de capitalisation Gazette du Palais 2025 et en tenant compte de l

Source officielle

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