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250 résultats pour « illégalité d'un règlement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

66995d3707d408f8d4c1823d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Monsieur [W] [L] et Madame [O] [N], propriétaires occupants d'un appartement en duplex situé aux 5ème et 6ème étages de l'immeuble, ont fait installer au sein de celui-ci un système de climatisation, relié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

retrait des droits à la CSS, et la condamnation au paiement de l'indu au motif que : -elle a bien saisi la Commission de Recours Amiable et sa requête est recevable, -la décision de la CPAM est illégale

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l' ordonnance du 10 janvier 2024, le juge de la Mise en Etat déboutait la SARL LES BALCONS DE SAINT HYPPOLITE de l’intégralité de ses demandes, Vu la radiation administrative de l'affaire originelle

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle considère que La Poste n’a pas commis de manquement à son obligation de loyauté dans la communication d’informations la concernant et que l’article 5.4 ne fait que reprendre les règles légales.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696412df5112d8edd057b73

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La copropriété de l’immeuble [Adresse 13] est régie par un cahier des charges - règlement de copropriété reçu le 28 décembre 1962 par Maître [F] [R], notaire à [Localité 17].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1) La procédure pénale Le 16 octobre 2009, l’Office central de lutte contre le travail illégal

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69d6a766cdc6046d478f488a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un jugement en date du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen s’est déclaré matériellement incompétent au profit des juridictions de l’ordre judiciaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’URSSAF a adressé en date du 28 septembre 2023, à la SAS [4], une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 150 776 euros en principal, outre 59 048 euros de majoration de redressement, que la

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. • Elle a été instigatrice de la solution du terrassement illégal.

Source officielle

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