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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
66995d3707d408f8d4c1823d
18 juillet 2024
Monsieur [W] [L] et Madame [O] [N], propriétaires occupants d'un appartement en duplex situé aux 5ème et 6ème étages de l'immeuble, ont fait installer au sein de celui-ci un système de climatisation, relié
CTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
retrait des droits à la CSS, et la condamnation au paiement de l'indu au motif que : -elle a bien saisi la Commission de Recours Amiable et sa requête est recevable, -la décision de la CPAM est illégale
Chambre 1
6a15eb0bcdc6046d4705d788
21 mai 2026
Vu l' ordonnance du 10 janvier 2024, le juge de la Mise en Etat déboutait la SARL LES BALCONS DE SAINT HYPPOLITE de l’intégralité de ses demandes, Vu la radiation administrative de l'affaire originelle
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Elle considère que La Poste n’a pas commis de manquement à son obligation de loyauté dans la communication d’informations la concernant et que l’article 5.4 ne fait que reprendre les règles légales.
2ème Chambre civile
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
La copropriété de l’immeuble [Adresse 13] est régie par un cahier des charges - règlement de copropriété reçu le 28 décembre 1962 par Maître [F] [R], notaire à [Localité 17].
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1) La procédure pénale Le 16 octobre 2009, l’Office central de lutte contre le travail illégal
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
Par un jugement en date du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen s’est déclaré matériellement incompétent au profit des juridictions de l’ordre judiciaire.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
L’URSSAF a adressé en date du 28 septembre 2023, à la SAS [4], une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 150 776 euros en principal, outre 59 048 euros de majoration de redressement, que la
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
. • Elle a été instigatrice de la solution du terrassement illégal.
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