, 4°) la somme de 480,00 Euros au titre des frais de syndic, 5°) la somme de 5.000 Euros au titre des frais d’avocat, * la condamnation in solidum de Monsieur [B] [J] et madame [N] [L]-[J], de La société

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

cette limitation n’est pas applicable en l’espèce.

Si le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions tirées de ses rapports avec le créancier initial, celle-ci doit avoir payé dans les limites de son engagement

Au cours de l'été 2020 la société acquéreur et les cautions ont remis en cause leur engagement de payer le solde des sommes restant dues à Monsieur [M] [Z], arguant, pour ce qui est des cautions, avoir

- vu les dispositions des articles 1217 et 1231-3, - juger que la société Missenard engage sa responsabilité contractuelle.

sommes dues. (…) Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le fait la société galerie L.D. avait la forme d'une société à responsabilité limitée et non d'une sociaté par actions simplifiées n'est pas davanta opérant pour déterminer si M.

à faire faire, à ses frais, et conformément à la règlementation d'urbanisme en vigueur, sur la longueur de la limite de propriété figurant sous teinte orange une clôture de type murette surmontée d'un

Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.

Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut ».

les sociétés THE TRUST et LE LIEU de leurs demandes à ce titre ; A titre subsidiaire, limiter l’interdiction à la coupure d’électricité qui serait justifiée par le non-paiement des sommes dues au titre

les travaux auxquels elle s’était engagée.

sa condamnation à l’égard de la société Caldom Services à la somme de 14.688,06 euros, à laquelle il faut déduire 2.595,30 euros, soit la somme totale de 12.092,76 euros ; - limiter le montant des dépens

[B] [J] de lui régler la somme de 40 000 euros au titre de son engagement de caution omnibus.

L'acte comprend sommation de payer une somme en principal de 9000 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2023, de justifier de l'immatriculation de l'établissement constitué par

Enfin, la stipulation prévoyant une majoration de 10% des arriérés n'apparaît pas manifestement excessive, et il y sera fait droit dans la limite de la somme sollicitée dans l'assignation et après déduction

par la SARL PREMIER PLAN à la demande de Monsieur [U] [M], propriétaire de cette parcelle, moyennant la somme de 1418 €.

Dès lors, il convient de condamner la société à responsabilité limitée [S] [B] SERVICES à payer à Monsieur [U] [G] la somme de 10.000€ au titre de la résistance abusive.

de deux années, le paiement des sommes dues.