Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 25 janvier

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 25 janvier

Les consorts [N] établissent donc l’inexécution par Monsieur [Y] des injonctions judiciaires mises à sa charge. Il y a donc lieu de liquider l’astreinte provisoire.

Le 30 octobre 2025, considérant que la situation de Madame [O] [H] était irrémédiablement compromise, la commission a a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[K] ; que, malgré notamment un courrier du 26 novembre 2024 et une mise en demeure du 16 janvier 2026 lui demandant de laisser l'accès à son local, M.

Interrogé par le juge sur l'éventualité d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT a indiqué qu'il préférait la mise en oeuvre d'un plan

L'EURL HORIZON GIRARD étant placée en liquidation judiciaire depuis le 08 avril 2021, son mandataire judiciaire, Maître [K] [O], a été avisé de la date d'audience par lettre recommandée avec avis de réception

le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

judiciaire.

Il reconnait ne pas avoir pu respecter le délai de mise en œuvre des travaux imposé par la décision judiciaire en raison de l’impossibilité des entreprises de travaux à se coordonner et sollicite que l

Monsieur [H] [L] a délivré une assignation en liquidation partage afin que le tribunal judiciaire homologue le dernier procès-verbal de difficulté et valide la récompense, or il s’est heurté à une fin

assistée de Coralie POTHIN, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Elle ajoute que Mme [U] [E] s’est abstenue d’exécuter les travaux ; que par jugement du 22 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a liquidé en conséquence l’astreinte à la

A ce titre, il convient de rappeler que si le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur

Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JL7U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

judiciaire de Madame [P] [N] est prononcé.

La SAS DENAVAUX DEPANNAGE fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25 mars 2021.