Sarl [H] [X], - Lot menuiserie extérieures et intérieures confié à la Sasu [F], - Lot plâtrerie à la Sarl Ambelia, - Lot électricité à la Sarl [A] [C], - Lot plomberie/carrelage à la Sarl Lusta Décor.

d’un loyer de 249,64 euros et 36 loyers de 235,99 € hors assurance.

de mai 2025 inclus, - la condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

d’une indemnité mensuelle d’occupation en cas de non-respect des délais de paiement suspensifs de l’effet de la clause résolutoire.

Lui reprochant de ne pas s'être acquitté en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.

Lors de l’audience du 4 décembre 2025, la jonction des instances a été ordonnée.

judiciaire provisoire, la SELARL [N] [M], [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Madame [S] [Q] [Adresse 5] [Localité 3] non

Elle indique que ce n’est qu’après 7 mois d’existence que le GIP FCIP a rejoint le projet en tant que porteur.

En conséquence, la société COSY HOME HERMES n’est pas fondée à invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible pour justifier du non paiement intégral des loyers

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Elle indique notamment que la majoration de 25% de la redevance assainissement résulte de ces dispositions réglementaires et non du contrat, et ne peut dès lors s’analyser en une clause pénale susceptible

14, 15 et 21, avec une mise à prix de 150.000 euros, *cinquième lot : lors de copropriété 06 et 16, avec une mise à prix de 110.000 euros, *sixième lot : lots de copropriété 07, 17, 18 et 22, avec une

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 24 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 08 Octobre 2025 par décision contradictoire

[J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges courantes jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés en vertu de l’article 1760 du code civil ; - condamner

paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il indique avoir payé le loyer du mois de mars 2026 et assure qu’à partir du mois d’avril, les loyers seront payés.