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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.
JCP - CIVIL2
69dd40eccdc6046d471fa028
7 avril 2026
[O] [E] est titulaire d’un compte bancaire n°40917954 ouvert le 25 juillet 2022 auprès de Boursorama Banque. Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2023, Boursorama Banque a consenti à M.
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a produit à l'audience la fiche
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
Il relève enfin que la banque a manqué à l’obligation de bonne foi en adoptant un comportement déloyal au moment de la conclusion du prêt. 2.2.
65b16405b9f94e984650d6ba
Elle relève enfin que la banque a manqué à l’obligation de bonne foi en adoptant un comportement déloyal au moment de la conclusion du prêt. 2.2.
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
Ils relèvent enfin que la banque a manqué à l’obligation de bonne foi en adoptant un comportement déloyal au moment de la conclusion du prêt. 2.2.
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
Ils relèvent enfin que la banque a manqué à l’obligation de bonne foi en adoptant un comportement déloyal au moment de la conclusion du prêt. 1.2.2.
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
22 mai 2026
[E] CONSUMER BANQUE a consenti à M.
Chambre 3 ctx protection
69de9d01cdc6046d473dbdc6
13 avril 2026
Subsidiairement, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f25adcdc6046d47ddc647
19 mai 2026
avoir respecté l’obligation qui lui incombe.
6a1f2634cdc6046d47ddd0b0
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
comme cela figurait sur le RIB, mais une banque dénommée OKALI, mais aussi que l’IBAN ne correspondait pas à une banque située en France.
6a1f264acdc6046d47ddd23b
à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant offre de prêt acceptée le 15 juin 2022, la Banque Postale Consumer Finance (la banque) a consenti à M.
CIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
Banque CIC EST a avisé M.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
La Banque française mutualiste a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur.
TPX DE GONESSE
6a10b395cdc6046d479c4ad6
21 mai 2026
SANTANDER CONSUMER FINANCE AUX DROITS DE LA SA SANTANDER CONSUMER BANQUE EXERCANT SOUS MARQUE c/ [Y], [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [Localité 1]-ADER - M.
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
La SA WISE EUROPE expose que : -elle est intervenue en qualité de banque réceptrice, a ouvert les comptes concernés dans le respect de ses obligations prudentielles belges, sans qu’aucun élément ne permette
6a1a0a61cdc6046d476c4a57
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA SOCRAM BANQUE se défend de toute irrégularité.
6ème chambre 1ère section
69d5506ccdc6046d477014aa
Il convient en conséquence d’ordonner provisoirement la suspension de l'obligation de remboursement du prêt immobilier n° 223067 – 322438 souscrit par M.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
POSTALE CONSUMER FINANCE de son obligation.
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