par sa femme Madame [H], [K] épouse [F], munie d’un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge des contentieux

par Me Sabah DEBBAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 675 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [Y] [Q] demeurant 300 domaine des Cèdres - 69700 LOIRE SUR RHÔNE comparant en personne cité à étude

[Adresse 10] non comparant, ni représenté Madame [J] [U], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté Monsieur [Q]

de procédure civile, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

Madame [K] [A] n’est ni comparante en personne, ni représentée (sa mère, présente à l’audience, n’ayant pas de pouvoir pour la représenter).

6] non comparante, ni représentée Société [5], Demeurant Chez [6] - Service Surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9], Demeurant [Adresse 10] [Adresse

A502 PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [B] [L] [O] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

LA BRUYERE représentée par sa gérante Madame [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante et non représentée, D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

LE PAVILLON AUX FLEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

par Me Catherine CLERC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 824 d’une part, DEFENDERESSE Madame [C] [P], demeurant 39 Grande rue - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON non comparante, ni représentée

Bien que l’accusé de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe soit revenu signé, la société Air Algérie ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Madame [X] [I] 94 BOULEVARD PONIATOWSKI ESC 56 - 5ème ETAGE - LOGT 05G 75012 PARIS non comparante DÉFENDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 30 mars 2026.

, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [L] [J], domicilié [Adresse

Le 6 août 2024, les parties ont signé un accord de restitution amiable du véhicule de marque RENAULT type ARKANA RS LINE.

ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004 DÉFENDERESSE Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante

par son avocat et Madame [E] [T], régulièrement assignée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Monsieur [M] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] UNITED KINGDOM non comparant, ni représenté * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 février 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY,

PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ SEGINE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291 DÉFENDEURS Monsieur [S] [W] [P] né le [Date naissance