En conséquence le contrôle était régulier et le moyen sera rejeté. *** [M] [J] est en possession de son passeport géorgien, une demande de routing a été faite et la situation de l’intéressé justifie

cette identité que l’intéressé s’est vu notifier son placement en retenue.

Lorsque la personne (ou la personne prévenue) désigne un avocat, ce dernier est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant

Il conclut à l’absence de conscience par le patient de ses troubles et d’adhésion aux soins et alors que son comportement entraine un risque de mise en danger personnelle et d’autrui.

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

N° RG 26/00407 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFHG Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Avril 2026 Décision

Ayant pour curateur/tuteur : AHAPS COBASE - Mme [R] [Adresse 2] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [Y] [I] prise par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [N] le 04/05/2026

sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 18 septembre 2024, placé sous programme de soins psychiatriques le 24 juin 2025, réadmis en hospitalisation complète le 27 octobre 2025 puis placé

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10], prise en la personne son syndic la S.A.S. DUMUR IMMOBILIER, a constitué avocat.

Vu la décision de placement en isolement de [L] [P] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle du docteur [M] le 15/05/2026 à 13h00 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [

, demeurant [Adresse 3] placé sous mesure de curatelle renforcée, mesure renouvellée en dernier lieu par décision du 04 janvier 2025, confiée à l’UDAF21, régulièrement avisée, non comparante placé sous

pénale dispose : "Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles

d’identité : aucune base légale au contrôle n’estvisée, pas de crime ou délit commis, pas d’indication sur la cadre légal du contrôle, ce qui fait grief à l’intréssé puisqu’il a été placé en garde-à-vue

N° RG 25/01313 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HB7C Minute N°1/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

La CNP Assurance, représentée a déposé son dossier et les conclusions écrites de son conseil.

son indemnité d’occupation.

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [O] [A] prise par le Docteur [I] sous le contrôle du docteur [K] le 31/03/2026 à 10h00

quelle est la personne ayant contrôlé ces fichiers.

Dans son jugement avant dire droit du 27 janvier 2022, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance de plein droit du fait du placement de la compagnie Elite Insurance sous administration judiciaire

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit, en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique, contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation