En défense, la SA MATMUT, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas au principe d’expertise

Par ailleurs, le principe de l'expertise n'est pas contesté.

Enfin, la SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le principe de l’expertise. Il convient donc d’y faire droit.

Enfin, la SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le principe de l’expertise. Il convient donc d’y faire droit.

Attendu que l’expert a fixé les périodes de déficit fonctionnel temporaire comme suit: déficit fonctionnel total : 13 au 28/06/2016 (16 jours), 05 au 08/06/2017 (4 jours), 29/01 au 02/02/2018 (5 jours

Déficit fonctionnel temporaire : - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire total pour deux journées, les 20 décembre 2019 et 29 septembre 2020, correspondant aux hospitalisations pour interventions chirurgicales.

un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 février au 6 août 2016 - des souffrances endurées : 2/7 - une consolidation au 6 août 2026 - un déficit fonctionnel permanent : 2 % Les conclusions

au 11 avril 2022 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 12 avril au 12 septembre 2019 - des souffrances endurées : 2 /7 - une consolidation au 12 septembre 2022 - un déficit fonctionnel

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 31 mai au 20 novembre 2022 - des souffrances endurées : 2/7 - une consolidation au 20 novembre 2022 - un déficit fonctionnel permanent : 2 % Les

Il reprenait les conclusions expertales sur la délicatesse de la deuxième intervention en raison de la complexité du cas de la patiente.

fonctionnel temporaire total 1 866,66 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % 1 550 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % 7 339,99 euros - Déficit fonctionnel temporaire

contesté en son principe.

fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.

assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe

fonctionnel avant l’accident, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant, - si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l’affirmative, dire dans

: Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.

Sur la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel : Monsieur [O] [N] fonde ses demandes sur la base de l’évaluation du déficit faite par l’expert judiciaire et d’un taux de 1

Cass, Civ 2ème, 02 avril 2012, n°11-14.311) ;déficit fonctionnel permanent (rappr.