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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697c0f78cdc6046d4730142b
9 janvier 2026
la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
Section des Référés
66ad2d0bd5af8a921ecd2524
4 juillet 2024
assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe
662bf14ee266e89ef1189f3c
26 avril 2024
dans le choix du traitement et sa réalisation, • au cours de la surveillance du patient et de son suivi, - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
669aaeb330bd4f0c3f6b305b
19 juillet 2024
669aaeb730bd4f0c3f6b30fd
669aaebd30bd4f0c3f6b31ed
68681cc04965b5d9df315e74
4 juillet 2025
68681cc64965b5d9df315fb3
Référés
678184676d34da2cbdcdd135
7 janvier 2025
AXA France IARD de leur plus expresses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’ils s’en rapportent à justice en ce qui concerne le principe de la mesure d’instruction sollicitée
67f418ba4e0040aa3735d330
3 avril 2025
6610419ac9ea95b316fe1cf3
5 avril 2024
65a191fe0ddb77892695c429
12 janvier 2024
65a191ff0ddb77892695c443
65a192040ddb77892695c4dd
65c3d963c432ce7d11a6e81b
26 janvier 2024
65c3d9f0c432ce7d11a70196
2 février 2024
le choix du traitement et sa réalisation, • au cours de la surveillance du patient et de son suivi, - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
6585e2a2638cf45b25ce69a1
22 décembre 2023
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise, et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe
Chambre 1 Cabinet 2
68e9718d3ea43407b912555e
8 octobre 2025
-leur demande n'est pas fondée uniquement sur le rapport d'expertise amiable produit mais également sur cette lettre ; -les dommages survenus sont bien imputables à la SAS TLE qui n'a pris aucune précaution
Chambre 1/Section 5
69600043cdc6046d47aa7ba4
8 janvier 2026
soins et leur suivi ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
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