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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

étant située dans une zone dite protégée et classée monument historique, les aménagements nécessitent une autorisation.

Source officielle

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

du bail, et qu'aucun sinistre n'a été déclaré auprès de son assurance.

Source officielle

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

Le contrat de bail a été consenti et accepté pour une durée de trente ans qui a commencé à courir le 20 mai 1993 pour se terminer le 19 mai 2023.

Source officielle

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