peut prononcer d'office la nullité d'un contrat sur le fondement des dispositions du code de la consommation si le consommateur reconnaît la créance dans son principe et propose un échelonnement de la dette

Elle note qu'en toute hypothèse son service ne peut être regardé comme portant atteinte à l'objectif de protection de la santé publique puisque le fonctionnement de la plateforme exclut toute possibilité

ORDONNER l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du CPC, nonobstant l'appel et sans constitution de garantie ».

été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes

X] et Madame [W] [X], ainsi qu'à toutes autres parties, et à toutes condamnations et/ou indemnités éventuellement mises à leur charge - ne pas assortir le jugement de l'exécution provisoire dans l'hypothèse