L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification ».

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 12 décembre 2025.

Le 17 octobre 2019, il a été mis fin au contrat de travail de Mme [L] [H], par la signature d’une convention de rupture conventionnelle ne comportant aucune clause de confidentialité.

[Q] [I] (promesse d’embauche signée le 20 juin 2018), M. [PP] [AZ] (signé le 21 septembre 2017, à effet au 17 août 2017), M.

disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification ».

Madame [GY] [IZ] est devenue majeure le [Date naissance 8] 2017 et a repris l’instance en son nom propre.