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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a957a68a7746ee752dbe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de(s) enfant(s), qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de(s)

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6876cc89e74401da7f362701

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc5db01eea4cf01acad5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260da6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

contributive sera due au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études et ,au-delà dès lors que l'enfant poursuit sa scolarité et qu'il n' a pas d'emploi ou de ressources lui permettant une indépendance

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858f6d34da2cbdcdd3d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Ch1.3 JAF

68e7a4cf033cf481c39a25ec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

688d2506afe88dc815de36d2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité,

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6a0b8fdecdc6046d47209575

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee523b848dd6814c6287a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » ; DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc830c777d3ec8eb636b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Mme [M]

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185916d34da2cbdcdd3f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e274e929a9d8fc8132

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82935

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

6716c22bb098d256e1055198

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] pour l'enfant [B] [R] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en

Source officielle
TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f22ccdc6046d473284a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que le père devra verser d’avance et avant le 5 de chaque mois, entre les mains de la mère, douze mois sur douze, même au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à son installation dans la vie, et le condamne

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0411874e929a9d8fd376f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pour le versement de cette contribution : - Cette contribution sera versée avant le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ; - Elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a80883c6606fa829a3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69a62590cdc6046d474d72a0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [T], [G] et [I] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [C] [V] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca959786ffe39c0aa434

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle

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