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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF D
67d4a957a68a7746ee752dbe
13 janvier 2025
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de(s) enfant(s), qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de(s)
CH3 divorces-contentieux
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et
JAF Cab 4
677efc5db01eea4cf01acad5
7 janvier 2025
et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
contributive sera due au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études et ,au-delà dès lors que l'enfant poursuit sa scolarité et qu'il n' a pas d'emploi ou de ressources lui permettant une indépendance
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3d6
9 janvier 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment
Ch1.3 JAF
68e7a4cf033cf481c39a25ec
3 octobre 2025
’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que
2ème chambre - divorces
688d2506afe88dc815de36d2
est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité,
JAF CAB 11
6a0b8fdecdc6046d47209575
18 mai 2026
mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
JAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82932
3 octobre 2024
de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c6287a
3 avril 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » ; DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment
JAF section 4 cab 4
65aacc830c777d3ec8eb636b
18 janvier 2024
enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Mme [M]
678185916d34da2cbdcdd3f8
JAF Cabinet 3
68e034e274e929a9d8fc8132
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
6712c6a40883c6606fa82935
2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e1055198
7 octobre 2024
que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] pour l'enfant [B] [R] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
que le père devra verser d’avance et avant le 5 de chaque mois, entre les mains de la mère, douze mois sur douze, même au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à son installation dans la vie, et le condamne
Cabinet JAF 2
68e0411874e929a9d8fd376f
2 octobre 2025
pour le versement de cette contribution : - Cette contribution sera versée avant le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ; - Elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il
JAF Cabinet 2
6712c6a80883c6606fa829a3
10 octobre 2024
de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant
69a62590cdc6046d474d72a0
9 janvier 2026
que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [T], [G] et [I] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [C] [V] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
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