Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [F] [R] demande l’organisation d’une mesure d’expertise afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement du véhicule, outre une condamnation

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 378 393 946, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice

Infirmités antérieures. L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident.

[V] invoque un vice du consentement et vise l’articel 1131 du code civil.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 19 septembre 2024, distribué le 23 septembre 2024 à M.

La victime déclare avoir ressenti une vive douleur au niveau du dos lors du déchargement. Siège des lésions : bas du dos ".

de la toiture du bâtiment A, de réparation de la corniche, de réfection de la toiture du bâtiment A, de ravalement du bâtiment A et de réfection de la structure de la loge ainsi qu'ayant approuvé les

Monsieur [M] a fait chiffrer le coût de la réfection des shunts, qui s’élève à la somme de 3012 euros, et comprend le retrait des gravats pour 660 euros.

Il n’est pas contesté que cette demande est demeurée sans réponse, l'organisme social n’en ayant ni accusé réception ni organisé la procédure de conciliation prévue par les textes.

Ainsi, il est nécessaire d’établir que le vice existait antérieurement à la vente (il suffit que le vice soit en germe).

Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

L’acquéreur qui sollicite la mise en œuvre de la garantie des vices cachés doit démontrer qu’il existe un défaut inhérent à la chose, que celui-ci était antérieur à la vente, que ce défaut est grave et

antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3.

antérieure aux opérations et sa situation actuelle, 4.

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement

[O] [E] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l

Mme [W] [N] a payé par virement du 02 février 2023 un acompte d’un montant de 2 000€.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 12 mars 2025, M.

cachés, se contentant d'affirmer que le bateau serait affecté de divers vices importants antérieurement à la vente, sans plus de précision.