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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d942becdc6046d47cdac58
10 avril 2026
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026, le jugement contradictoire et en premier
JUGE CX PROTECTION
69d95616cdc6046d47cefc4a
[P] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
69d80861cdc6046d47b02ae1
9 avril 2026
[K] [R] [T] [S], comparant en personne, conteste la date de consolidation retenue par la caisse.
PS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [U] [Q] a transmis à la Caisse Primaire d’Assurance maladie de [Localité 1] (ci-après
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
Toute entreprise d'assurance est un distributeur de produits d'assurance.
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b9b
7 janvier 2025
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD.
661828394e82250580d21b3b
10 avril 2024
affiliées à l'assurance maladie suisse et que, par exception, ces personnes, si elles résident en France, peuvent opter pour l'affiliation au régime d'assurance maladie français à condition d'opter dans
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
Serv. contentieux social
69d6991ecdc6046d478e3607
7 avril 2026
[L], comparant en personne, demande au tribunal de faire droit à sa demande d’exonération du ticket modérateur au titre d’une ALD.
Chambre 1/Section 5
69ceb1c5cdc6046d47e57e9c
2 avril 2026
défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
Le tribunal relève que Mme [D] ne développe aucun moyen à l’appui de cette prétention.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
En conséquence, la SA GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal sera condamnée à régler à M.
Service des référés
65c3d9f0c432ce7d11a70196
2 février 2024
Le BCAC BUREAU COMMUN D’ASSURANCES COLLECTIVES bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
En vertu de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f960
4 juillet 2025
MMA IARD - Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - S.E.L.A.F.A. MJA S.A.R.L. ARCHIPEL 41- S.E.L.A.R.L.
69cebe13cdc6046d47e65bf9
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article
Quatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
de France - MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Chambre 7/Section 1
66103bbcc9ea95b316fdea85
4 avril 2024
Le contrat d’assurance-vie repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui en vertu duquel une personne, appelée stipulant, demande à une autre personne, appelée promettant, de s'engager envers une
Chambre 3
68dedd0b6af9fd1f80965b54
2 octobre 2025
Elle précise ne pas avoir été indemnisée par l’assurance de son ancien employeur.
686816e04965b5d9df312a57
mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes
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