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34 230 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fea1387a459da3dcde9e52

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Reste que dans le cas d'une non justification du respect par la [10] des délais indiqués à l'article R 441-7, le caractère professionnel de l'accident en cause sera reconnu de plein droit au profit de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656909cdc6046d4711fa7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

contenant ses conclusions ; * en tout état de cause : - condamner la caisse à verser à la société 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la caisse aux entiers

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du créancier poursuivant pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5836ccdc6046d4773f7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Prétentions et moyens des parties : M.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la nouvelle casse du turbocompresseur.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d010e9cdc6046d4705a9e4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

: 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

69d039bccdc6046d4708c87b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est également admis que même en cas de démonstration d'une négligence grave de la part du client, l'organisme bancaire doit apporter la preuve de l'absence de déficience technique de l'opération (Cass

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede30

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Elle ajoute que Monsieur [J] [N] n'apporte aucun élément remettant en cause sa décision. La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2025.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

concernée ou un médecin participant au service du contrôle médical fonctionnant auprès de cette caisse ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdf6cdc6046d4792306b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle expose que le premier contrat d’assurance habitation ne garantissait pas les dommages causés aux appareillages électriques et que, au sujet du sinistre du 18 juillet

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e4a204c0caeeb992228

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La cause est la règle de droit qui sert de fondement à la demande, étant précisé que le principe de concentration des moyens impose au demandeur de présenter dès la première demande l'ensemble des moyens

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec3f86af9fd1f8094e209

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

salariés » et que « selon lui, les faits précis ayant conduit à l’accident de travail seraient liés à l’existence d’une pathologie préexistante de nature à lui causer des troubles de la tension artérielle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c160cdc6046d470dd56a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et des faits de la cause.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f3ccdc6046d471f82eb

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours confirmé le 19 mars 2026 par le premier

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab932cdc6046d479489fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] ;En tout état de cause, Condamner la caisse primaire d’assurance maladie aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

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