PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 1er octobre 2025, [Localité 1] HABITAT, par l'intermédiaire de sa directrice générale représentée par pouvoir, s'en remet oralement à l'assignation et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me HAAS - Me NORMAND-LEVY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA

L'article 1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me AMBAULT-SCHLEICHER - Me COUILBAULT - Me MARFOQ délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12729 N

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GARCIA + 1 CC Me LESAGE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A.R.L

Le Directeur du CPO a transmis au greffe des hospitalisations sous contrainte les pièces prévues à l’article R 3211-12 du Code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

de 1 220 € le 5 mars 2026.

à [Localité 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NA N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX4K MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 25/02853 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNTG JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 Société FCE BANK PLC, société

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] ont pris attache avec la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] pour poser des enseignes et panneaux

de vigilance et de surveillance résultant de l’article 1231-1 du code civil pesant sur les prestataires de services de paiement au titre des opérations de paiement autorisées.

1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne Marie GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56499 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5H2 N°: 1 Assignation du : 30 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3Copies exécutoires +1 CCC pour l’expert délivrées

demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Madame [N] [B] épouse [R] née le 02 Juillet 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [J] [Q] Monsieur [B] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :La SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER Pôle civil de

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/07729 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZB7 N° Minute : AFFAIRE [B] [J] C/ S.A.