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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d967cfcdc6046d47d064ce
10 avril 2026
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69dd463ecdc6046d471ffeec
12 avril 2026
69dd4637cdc6046d471ffe83
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFETE DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
Jld
69dd3f0fcdc6046d471f7f88
13 avril 2026
VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00782 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5A7 N° de Minute : 26/672 M. le PREFET
69dd3f16cdc6046d471f7ff7
VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00771 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Z N° de Minute : 26/621 M. le PREFET
69e68079cdc6046d47f0536c
11 avril 2026
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
69dd46d1cdc6046d4720094e
[L] [I] [O] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
69dd46d4cdc6046d47200968
[Z] [I] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
69dd46f1cdc6046d47200b8c
En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur 2 condamnations.
6a0f68bdcdc6046d477d5e1c
21 mai 2026
[Q] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.
6a10addbcdc6046d479be802
22 mai 2026
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
19 mai 2026
6a10addecdc6046d479be834
6a14a249cdc6046d47e95f63
24 mai 2026
[B] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.
J.L.D.
6a14bf76cdc6046d47eb67a7
de l’[Localité 3] à l’encontre de Monsieur [D] [N] ; Vu l’arrêté fixant le pays de destination pris le 23 avril 2026 par le Préfet du [Localité 4] à l’encontre de M.
6a21d9bfcdc6046d472df556
PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.
6a14a263cdc6046d47e9614b
25 mai 2026
[N] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
6a14a271cdc6046d47e96250
6a14a258cdc6046d47e96075
6a14a260cdc6046d47e960f9
C’est donc sans erreur de droit, ni disproportion que le PREFET DES YVELINES estimant insuffisantes les garanties de représentation de M.
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