représentatif de la pension ou rente ; qu'en décidant que la Caisse des Dépôts et Consignations était fondée à recourir contre le responsable pour les arrérages échus de la rente versée à la victime (

X... la somme de 100 000 francs, versée comptant lors de la vente résolue, ainsi que celle de 540 000 francs au titre des arrérages, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale incluse dans l'acte

; qu'elle précisait que, outre cette limitation de la hauteur des arbres, le propriétaire du fonds voisin était de toute façon tenu d'assurer le respect de la vue stipulée au profit du fonds dominant

limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

intérêts légaux seront dûs à compter du 27 novembre 1991 sur les arrérages échus à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle sur les arrérages échus postérieurement en considération de la date

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Arban.

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet

jusqu'au jour où les décisions les allouant seront devenues définitives, alors « que, le préjudice subi par la victime ou ses ayants droit doit être réparé sans qu'il en résulte pour eux une perte ou un profit

[O] de payer les « arrérages échus et impayés » ; qu'en condamnant en outre M.

de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet ; que lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un

X... de sa demande alors que, d'une part, la vente d'arbres à abattre constitue une vente de meuble par anticipation, et lors des opérations de coupe des arbres et de leur chute, le vendeur reste propriétaire

répertoriés ne peuvent être supprimés ou modifiés que pour des raisons sanitaires ou dans le cadre d'un projet d'aménagement qualitatif portant sur un ensemble paysager cohérent (parcelle , domaine) »

Z..., selon lesquelles Jean Y... lui avait confirmé qu'il n'avait pas coupé les arbres (page 4, 5)), elles apparaissent insuffisantes pour asseoir la culpabilité de Jean Y... ; que, s'agissant de celles

rue de la Gaîté, et qu'en tout état de cause la chute de cet arbre (et non d'une simple branche comme le prétend S...

Vincent Y..., demeurant à Argentan (Orne), 7, place de Lattre de Tassigny, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de :

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et confirmé l'offre émise par le Fonds qui avait additionné les arrérages échus de la rente d'invalidité au 31 mars 2006 et les capitaux représentatifs