dans la maison de M [J] [A] ; - condamne M [J] [A], Mme [S] [A], et M [N] [A] à lui payer les sommes suivantes : * 1.500 euros au titre de l’exécution par équivalent de leur obligation de remplacer la bâche

L’offre de formation du groupe [7] U inclut la Grande École [7] (école de commerce accessible sur concours) ainsi que des programmes de type Bachelor, Grade de Master, Master of science, Master spécialisé

Elle précise que la bailleresse, qui s’abstient de lui transmettre les avis d’échéance, a procédé à l’augmentation du loyer sans que ne soit porté à sa connaissance le nouveau DPE en dépit du vote de la

, correspondant à une imputabilité de 10 %, pour les frais de bâchages, - 112,30 € au titre de la reprise de la peinture, correspondant à une imputabilité de 10%, pour la reprise de la peinture, - 1.170

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé par la bailleresse à l’audience, arrêté au 26 janvier 2026, que le règlement du loyer courant a été repris.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 620,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 918,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2420,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

MOTIVATION La bailleresse indique avoir conclu un bail verbal avec M. [F] [Y], ce que ce dernier ne conteste pas. 1.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 juillet 2025.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 mai 2025.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

Le 12 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.380,26 euros correspondant aux loyers et charges

Le 25 février 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.250,74 euros au titre des loyers

Par acte du 22 septembre 2021, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 17 000 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de