. *** Par acte d’huissier du 22 décembre 2022, la COMMUNE de SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET et son assureur, la MAIF, ont fait assigner Monsieur [V] [J] [B] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ========== N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5QS MISE A DISPOSITION AU

. & Mme [K] [L], [Adresse 5] Monsieur [K] [W] [L], demeurant [Adresse 5] Madame [C] [P] épouse [L], demeurant [Adresse 5] tous représentés par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats

] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09314 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WEZ N° de MINUTE : 26/00413 DEMANDEUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE

tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT

DBWH-W-B7E-FJ2F Décision n° Notifié le à - [U] [O] - URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie le à - SELARL [5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET

décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet

indemnités dues aux tiers avant de réclamer leur remboursement au conducteur responsable ou à l’assuré lorsque le conducteur ou gardien du véhicule n’était pas titulaire des permis, certificats ou brevets

renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée ; DIT que, pour [N] et [Y], les dépenses exceptionnelles suivantes seront partagées par moitié: voyage scolaire, permis de conduite et brevet

une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables; 2bis- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet

Achat et vente de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle”. Cette mention se retrouve sur leur page Internet, sur le site www.corojacgroup.com.

le à - Société [1] [Y] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELAS ORATIO AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET

HERVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Karine SORDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur GALANI

Pauline REBOURS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [Y] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI

DE LA SEINE SAINT-DENIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [L] [U] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [N] [E] née le 14 Avril 1971 à ENGHIEN LES BAINS (95880) de nationalité Française 17 allée du Vert Galant

[Y] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [N] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

[R] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur