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263 résultats pour « Bussieres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il précise qu’il a simplement aidé une cliente à obtenir un visa business en lui rédigeant une attestation, et qu’il n’a pas détourné l’argent de sa société en achetant la montre mais a procédé à une “

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2377f30025a66912b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

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8 octobre 2025

[H] a subi directement cette période car les soumissions aux autorités de santé dont elle est responsable doivent se faire pour assurer la " business continuity " qui est exigé par la direction alors que

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

perte de rémunération générée par l'application de conditions illicites à la cession de ses droits d'auteur sur les utilisations principales de ses œuvres depuis le 14 août 2018 à savoir : “Migration Business

Source officielle