Ils ont à leurs charges trois enfants mineurs. En outre, M et Mme [U] sont engagés par un crédit de consommation d’une voiture d’un montant de 250 euros par mois.

SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SCP ODEXI AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5 MINUTE N°: JUGEMENT: Contradictoire DU: 02 Juillet 2024 DOSSIER: N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5 / 2EME CH CABINET 3 AFFAIRE: [W] / [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

des fonctions de juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Chartres, par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Chartres en son ordonnance du 20 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01840 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFW Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGN Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée

6-8 Rue du Dr Maunoury - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 45 DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 avril 2023, Monsieur [Z] [H] a consenti à Monsieur [C] [E] un bail portant sur un logement sis à Chartres .

N° RG 23/01954 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GCKO Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Société AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la société CHARTIS

: GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

: GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

: GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES

Portalis DBXV-W-B7J-GXVQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES

Elle ajoute qu’aucun survol n’est possible par la flèche de la grue en charge.

En effet, si le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 15 mars 2022 fait état d’un chantier inachevé, il ressort des comptes-rendus de chantier postérieurs et en particulier de ceux

N° RG 24/03148 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNK3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

Portalis DBXV-W-B7G-F2XS MINUTE N°: JUGEMENT: Contradictoire DU: 02 Juillet 2024 DOSSIER: N° RG 22/02862 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2XS / 2EME CH CABINET 3 AFFAIRE: [N] / [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES