modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA) a donné à bail à Monsieur [B] [R] un appartement sis [Adresse 6] à [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 2]) moyennant un loyer mensuel révisable

En l’espèce, l’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée provisionnellement au loyer contractuellement prévu jusqu’à la libération des lieux.

Le loyer mensuel a été fixé à 1400,00 euros par mois, outre 30,00 euros de provision sur charges.

avec la révision légale des loyers.

COULAUD-PILLET Me Réjane SURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

Les loyers n’ayant pas été scrupuleusement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 29 avril 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1370,97

DU LITIGE Suivant acte sous sous-seing privé en date du 9 septembre 2023, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Monsieur [Q] [J] un appartement sis à [Adresse 3] comprenant un parking moyennant un loyer

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 471 N° RG 25/02641 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSRE AFFAIRE : [P] C/ [J] Grosse exécutoire : Me Clémentine PUJOS

La bailleresse indique être opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire au motif que Monsieur [H] [C] [M] n’a pas réglé le dernier loyer avant l’audience.

du 28 août 2020, ayant pris effet le 31 août 2020, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [P] [K] [O] et à Madame [H] [K] [O] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer

Il reconnaît ne régler que partiellement son loyer, à hauteur de 400 euros par mois, n’étant pas en capacité de payer l’intégralité.

PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDERESSE : Madame [O

______________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [L] [M] 16 rue de Versailles Immeuble Franche Comté - Appt 203 76380 CANTELEU Représentée par Me NICOLLE substituant Me Clémence

IMMO 3, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [J], représentée par Maître Clémence

à 6 805,32 euros, correspondant à la perte de loyers subie de février 2023 au mois de juillet 2023.