AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
662a9fd4c8a1343b8cd62576
24 avril 2024
24 avril 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique et a, par l'établissement
Source officiellePage 14 sur 231
Exequatur
65a191fa0ddb77892695c391
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance, a établi une filiation à l'égard du père biologique et a, par l'établissement d'une
Source officielle