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4 619 résultats pour « Filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Exequatur

662a9fd4c8a1343b8cd62576

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique et a, par l'établissement

Source officielle

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TJ

Exequatur

65a191fa0ddb77892695c391

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance, a établi une filiation à l'égard du père biologique et a, par l'établissement d'une

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fb63ea7c8c1129c07a7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[F] [E] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9f3c432ce7d11a701c8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[V] [X] [Z], se disant né le 28 juin 2002 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de [S

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdce2cdc6046d475dccbe

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

A l’audience du 24 mars 2026, Mme [K] [H] a comparu en personne et assistée de son fils Monsieur [S] [C] qui intervient volontairement à l’instance, [Localité 1] HABITAT-OPH a comparu représenté.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c374

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, suffit à satisfaire aux exigences posées par ce texte, outre la preuve du lien de filiation de l'intéressé avec l'auteur français.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, suffit à satisfaire aux exigences posées par ce texte, outre la preuve du lien de filiation de l'intéressé avec l'auteur français.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il lui appartient donc de rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation paternelle comme précédemment indiqué.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192010ddb77892695c490

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il lui appartient donc de rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation paternelle comme précédemment indiqué.

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fc0ddb77892695c3e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a30cdc6046d47064666

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[H] [D] [I], se disant né le 31 mars 1978 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8206866c0645d281c8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’espèce, Mme [M] [F] [I] revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’espèce, Mme [W] [J] [S] revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc7d0c777d3ec8eb62c3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[P] [E] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb6467

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[P] [L] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b57bfd6229a4e58a59ca

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il appartient donc à Mme [N] [P], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué et, d'autre part, d'établir que

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85de74459e0c7ed2375

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [E] n'est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

passeport à la maison. j'arrive pas à joindre ma compagne au téléphone, on habite dans le vieil [Localité 2]; je suis en france depuis 2015. j'ai été expulsé en 2023, le 07 mai j'ai été condamné, mon fils

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a175960cdc6046d4727ed70

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N° RG 24/00630 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDDO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [I] [Q] épouse [E], en qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [H] [E]

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1735a3cdc6046d47253196

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARL GARAGE LAVERGNE & FILS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Source officielle