ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [P] 20 Rue Lechat 44400 REZE non

823 427 398 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Mahrane ABDELLAOUI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIER COPIE A LA PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ; Par Maud CASAGRANDE

[L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMMONIER (case de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07

Localité 5] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 Quai D'Austerlitz - 75013 PARIS Représentée par Me Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stansilas MOREL, Avocat au

01006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : GIRAUD Sébastien GARZETTI Gilles L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

DÉFENDERESSE [2] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [U] [V] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BELIER LENOIR

[2] [Localité 8] [6], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Mme [P] [N] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BELIER LENOIR

PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER ET DEFENDEURS Monsieur

sans emploi depuis le 29 février 2020, déclarant être venue en France en raison de ses problèmes de santé, après avoir suivi des études supérieures et exercé en qualité de géotechnicienne en SIERRA LEONE

GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 22 Octobre 2025, Audience sans plaidoirie avec depôt de dossier le : 24 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président

BREIZH INTERIM [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, barreau de QUIMPER EN DEFENSE : S.N.C.

D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03999 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TQH MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à Me LEON

2] Ayant constitué pour avocat Me Sophie DEBERNARD JULIEN, avocat au barreau de Montpellier EPOUX DÉFENDEUR Madame [D] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (SIERRA LEONNE