Dès lors, l’ensemble des pièces et notes déposés depuis la clôture des débats sont irrecevables et par voie de conséquence écartées sans autre forme.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges de leurs pièces et conclusions, l’affaire a été évoquée à celle du 4 novembre 2025.

GRAND DELTA HABITAT explique que la locataire n’habiterait plus à cette adresse mais à une autre adresse, fournissant en ce sens plusieurs pièces (adresse des sociétés de Madame [K], adresse fiscale de

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, notamment les courriers de Maître [W], conseil de M.

LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sandrine BEZARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 28/12/2023 à : Me Albert MARUANI BEYARD, Me Marc GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

] [V] épouse [C] née le 22 Avril 1975 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Quentin ANDRE avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : François BERNARD

barreau de Paris, vestiaire : E1748 DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M Samuel Besnard

barreau de Paris,, vestiaire : E1748 DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M Samuel Besnard

FLAM / [T] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Copie exécutoire à : Me Caroline BEAUD - 984 la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 copie dossier

RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX (plaidant) DÉFENDERESSES CPAM DE HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Sandrine BEZARD

TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Avril 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BERARD

2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BERARD

MICHOU & CIE, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats

DEMANDEUR : Madame [L] [T] [U] [I] épouse [Y] née le 14 Juillet 1974 à CHATEAUDUN (28) de nationalité Française 5 rue de la Cavé - 28800 DANCY représentée par Maître Isabelle COUZINET de l’AARPI BEZARD