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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

Source officielle
TJ

Référés civils

65b2b32afd6229a4e58a3a5e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDEURS Madame [O] [R] née le 21 août 1968 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Maître Emilie VIOT-COSTER

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 4 854,35 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 6 568,11 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 9 722,52 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

- CONDAMNER la société COSTA CROCIERE au paiement d’une provision d’un montant de 5.000 euros - CONDAMNER la société COSTA CROCIERE à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102667

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967dccdc6046d47d065ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2025 par le greffe. La S.A.S. Foncia [Localité 6] et la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69d8099bcdc6046d47b044fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du commandement de payer et 63,71 euros au titre du coût de l’état des inscriptions, - la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5c1cdc6046d473b9e8b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

commandement de payer la somme de 5916 €, représentant les loyers impayés pour la période de mars à juin 2025 et novembre à décembre 2025 ainsi que les taxes au titre des ordures ménagères 2025, ce compris le coût

Source officielle

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