Par une ordonnance en date du 11 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif d’AMIENS à ordonner la suspension de l’exercice de droit de préemption de la commune sur le terrain.

Ce document pointait à ce titre uniquement une surélévation du terrain naturel de plus 30 centimètres.

-Condamner la requise à les indemniser des atteintes portées à leur verger par les travaux opérés sans aucune précaution et l’usage de leur verger comme terrain de chantier ainsi que cela est établi par

Localité 19] VICTOR HUGO ne disposent d’aucun droit de passage permanent leur permettant de prévoir un accès piéton par le fonds de la Résidence [Adresse 15], ni de droit de jouissance d’une bande de terrain

et 835 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et sa condamnation à produire son attestation d'assurance décennale obligatoire couvrant les activités de terrassement

DU LITIGE La SCCV DUBUISSON a lancé une opération en vente en l'état futur d'achèvement portant sur la construction et la vente d'une résidence de 16 appartements de standing sur les parcelles de terrain

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et Madame [I] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 1].

05.08.2023, [E] [W] et [S] [W] née [Z] ont invité [R], [G], [M], [T] [H] à respecter cet engagement ; par retour de mail du même jour, [R], [G], [M], [T] [H] a fait valoir sa difficulté à trouver un terrassier

[K] [E] un bâtiment en pierre et en ruine, sise [Adresse 4] à [Localité 6], outre un puits et un terrain, pour un montant de 60 000 €.

[Z] du 13 mars 2024 « Lombo-sciatique Gauche Aiguë sur terrain de Lombalgies chroniques. Survenue dans le cadre du travail.

[K] [Q] demande l’attribution préférentielle du terrain situé [Adresse 3] et cadastré section [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 25 septembre 2023, la SARL [U] Développement (en qualité de vendeur) et la la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur terrain

[V] [E] à procéder à l’arrachage et à l’élagage des arbres et végétaux sur son terrain cadastré [Cadastre 1] lui appartenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification

[Localité 4] expose que si certains des terrains sont occupés avec autorisation par des jardiniers en attendant le début du chantier, elle a constaté que M.

, ont confié à la société BGS CONSTRUCTION des travaux de préparation de chantier, de gros œuvre, de second œuvre et de chauffage dans le cadre de la construction de leur maison individuelle sur un terrain

[C] [D] et Mme [V] [D] ont acquis un terrain sis [Adresse 6], pour y construire une maison à usage d’habitation.

Selon acte authentique en date du 24 août 1990, un partage partiel a été décidé aux fins d'attribution partielle d'une parcelle de terrain à M.

2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 18 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [E] est propriétaire d’un ensemble immobilier composé d’une maison et d’un terrain

[O] et Mme [X] ont confié à la société [Adresse 3], renommée société H&H, la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont ils sont propriétaires au [Adresse 4] à [Localité 5] (49) pour un

tenus à l'audience du 25 Novembre 2025 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Les SCI [F], [C] et [P] [E] ont entrepris de faire édifier un bâtiment à destination professionnelle sur un terrain