en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument

Sur ce dernier point, il demande à être dispensé de la mise en place de l’intermédiation financière et de dire que la pension alimentaire sera versée directement entre les mains de [F], lorsqu’il aura

en matière d’obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence

d'orientation et de mesures provisoires en date du 8 avril 2024 ; Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 novembre 2024 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires

plus tard le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire

mars 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 mai 2024 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire

Adresse :[Adresse 3], Téléphone :[XXXXXXXX01] (indices courants) Internet : www.insee.fr, DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation

juin 2021 ; Déclare les juridictions françaises compétentes pour le prononcé du divorce ;   Déclare les juridictions françaises compétentes pour les mesures relatives à l’enfant et les obligations alimentaires

jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant, PRECISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par

d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023 ; Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.