En conséquence de quoi, le droit à indemnisation de Madame [T] [U] est entier.

d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation, sollicitant que les dépens soient partagés par moitié.

Il lui a été versé la somme de 2867,40€ à titre d'indemnité de licenciement. Maître [R] a demandé à la société SMABTP la prise en charge des indemnités de licenciement.

Ceci justifie l’allocation d’une indemnité de 7.000 €. Le préjudice esthétique temporaire Le tribunal note l’accord des parties pour indemniser ce poste par 3.000 € de dommages-intérêts.

Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de M. [H] [X], elles seront indemnisées à hauteur de 7 500 euros.

La SCI France Finance Immobilier et M.

En l’espèce, il n’est pas discuté que la CPAM a versé à Monsieur [L] des indemnités journalières jusqu’au 22 janvier 2014 et, après décision du médecin conseil fixant la date de consolidation au13 juin

€ à titre d’arriéré locatif; - condamner la société PHOENIX & FINANCE GROUP à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours; - condamner la défenderesse à lui payer la somme

au 14 mars 2023, échéance de février 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure, . une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle depuis le 1er mars 2023

en indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ; - la somme de 16.000 € en indemnisation de la souffrance endurée ; - la somme provisionnelle de 89.870 € pour indemnisation du déficit fonctionnel

une indemnité plus élevée.

Cet arrêt a été signifié le 16 juin 2021.

Le décompte montre que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a versé la somme totale de 3.186, 90 € à Madame [G] [W].

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [F] [G] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur le

[S], il y a lieu d'indemniser l’intéressé à hauteur de 25€ par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire, soit après application de la réduction d'indemnité, une indemnité à hauteur de 5352.50/2

les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Les parties n’ont pu parvenir à un accord sur le montant de l’indemnisation.

éclairé, fixer le montant d’indemnités provisionnelles et autoriser l’expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou la consignation des indemnités fixées.