La clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt sera donc considérée comme étant abusive et la déchéance du terme du 23 octobre 2020 sera invalidée.

Le 25 septembre 2023, la société FLOA a prononcé la déchéance du terme.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Elle reconnaît avoir contracté le crédit ainsi que la dette et sollicite reconventionnellement de pouvoir se libérer de celle-ci par mensualité de 113 euros, expliquant ne pouvoir régler la totalité de

La déchéance du terme est donc déclarée régulière. Le contrat de crédit est résilié.

Au soutien de ses prétentions, elle a notamment indiqué qu'il appartenait au débiteur d'invoquer et de prouver les faits permettant le prononcé de la forclusion, de la nullité ou de la déchéance du droit

L'historique fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé avant la déchéance du terme est en date du 10 janvier 2022.

du terme, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

Dans ces conditions, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE sera déboutée de sa demande, faute de pouvoir constater la déchéance du contrat d'ouverture de compte courant.

Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article

du terme, une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 29 novembre 2023, une lettre prononçant la déchéance du terme en date du 18 décembre 2023 et une assignation pour la

Conformément à l'article L. 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

- Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

du terme, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.