, de relance et de commandement de payer, relevant de l’article 10-1, - des frais de constitution du dossier transmis à l’avocat, relevant de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [P] et M.

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil.

[L] [D] (EI) à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.

700 du code de procédure pénale ; Vu les termes de l’assignation délivrée par [...] pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience

450 al.2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [E] [C] à payer la somme de 5.000 € à la société [M] Grand [Z] et à la société [M] S.A. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SAS MEDOTELS à payer à la SAS FUN LOISIRS, la somme de 5.000 Euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SASU AFRO GBESSAN aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SASU AFRO GBESSAN aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée