Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Le diagnostic social et financier, établi par les services sociaux, a été communiqué à la bailleresse.

Elle a mis en demeure la locataire de la laisser accéder au logement par courrier recommandé dont l’avis de réception a été signé le 3 juin 2025.

MINUTE N° : JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 N° RC 23/05560 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [M] [D] [R] [H] Débats à l'audience

Il y’a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

[E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer aux fins de : Constater, à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire

à l'audience du 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

, sans avis de prorogation.

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 décembre 2024, par dépôt en l’étude, Madame [L] [O] a fait assigner Madame [G] [H] née [U] à comparaître devant la présente juridiction statuant en référé

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 décembre 2024, par dépôt en l’étude, Monsieur [O] [P] a fait assigner Monsieur [F] [R] à comparaître devant la présente juridiction statuant en référé

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 22/03952 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUFF DEMANDEUR : Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] (94) Chez

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 05 février 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Christine POMMEL et Me Chantal DE CARFORT, service

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[X] le 27 mai 2024, et que le représentant de l'État dans le département a été avisé de l'assignation le 15 octobre 2024, de sorte que la demande est recevable.

consenti par Monsieur [B] [W] et Madame [T] [M] épouse [W] a pris fin le 30 avril 2024 et dire en conséquence que Madame [I] [P] veuve [Z] ainsi que tout bien et occupants de son chef devront avoir quitté