automatique de la loi applicable dans certains cas (3). 1) Sur le choix par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial L’article 3 de la convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable

Une chambre avec salle de bains. A l’étage : palier, 3 chambres, une salle de bains, WC.

Le 14 mai 2003, la SCI Thoine a donné à bail l'appartement (lot n°110) et la cave (lot n°212) dont elle est propriétaire à M. [W] pour une durée de six années à compter du 15 mai 2003.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 AVRIL 2024 N° RG 22/02942 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUBI DEMANDEURS : Monsieur [X], [Y], [P], [N], [L] [U], né le 7 octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 N°: 26/00012 N° RG 23/01907 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EZWM _________________________________ COMPOSITION

Elle ne fournit aucune preuve d'un retard dans la livraison de matériaux. 5) La défaillance du maître d'œuvre Dans des courriers des 17 février, 16 avril, 29 septembre, 12, 15, 22 et 25 octobre 2021

Se prévalant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 7 octobre 2024 après avoir mis en demeure Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], par lettre recommandée

Le bien comporte également une cave, lot n°164, et une place de parking au sous-sol, lot n°10. L’évaluation s’effectuera donc sur cette base. C.

Le 7 octobre 2021, lors de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, les consorts [UF] ont sollicité le raccordement des WC inclus dans leur lot aux canalisations d'évacuation

du 31 décembre 1971 et de l’article 3 du décret du 30 juin 2023.

saisonnier conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2025 Greffier : Christine DUBOIS, greffière, Date de l'ordonnance de clôture : 28 octobre 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par mise

Le bien comporte également une cave, lot n°112, et une place de parking au sous-sol, lot n°63. L’évaluation s’effectuera donc sur cette base. C.

Par décision en date du 29 octobre 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable au motif que le déposant n’était pas de bonne foi et n’avait pas respecté les obligations prévues à son précédent

succession à compter du 13 octobre 2017 ; - DIRE que les loyers perçus pour le bien de Corse et/ou pour le bien de [Localité 47] seront rapportés à la succession ; - DEBOUTER Messieurs [M] et [P] [

- ler étage) sis [Adresse 1] à [Localité 7] pour un loyer de 497,29 € outre 30,00€ de "loyer parking".

, le lot 43 selon acte sous seing-privé du 20 janvier 2016.

reconnu par les lois de la République portant compétence réservée de la juridiction administrative ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ensemble le décret

[H] [V] [X] Copie au dossier le Extrait exécutoire [8] le : LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame [B] [S] [P] [K] [N] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (PORTUGAL

Par bail du 27 avril 1987, ledit lot a été loué jusqu'au 1er juillet 2020 à [W] [D]. M.