Compétence est en tant que de besoin attribué au juge des référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l’expulsion du Preneur. » La SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, la SA CAMCA ASSURANCES (immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B 58 149 dont le siège social est [Adresse 8]), intervenante

Elle considère par conséquent que la présente instance est devenue sans objet pour elle, en sa qualité de créancier poursuivant.

La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

[K], présent et assisté à l’audience par la [1] de Paris, demande au tribunal de fixer son taux d’IPP à 30% conformément aux conclusions de l’expert ; de le renvoyer devant la caisse pour la liquidation

Madame [B] [U] née [R] [Z] et Monsieur [V] [U], présents et assistés par leur avocat, sollicitent, par conclusions oralement soutenues, que leur demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement

Lors de l'audience de plaidoiries du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires s’est référé aux prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions et a demandé à la présente juridiction

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

RG 26/00055 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ77 A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Bien que régulièrement citées à comparaître, les sociétés [E] [V], SEO, SN BABIN, CRLC et COMEY ne sont ni présentes ni représentées à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel

Mme [Z] [F] a fait signifier ses dernières conclusions par RPVA le 14 novembre 2025. M. [P] [N] a fait signifier ses dernières conclusions par RPVA le 10 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, Monsieur [P] [D] sollicite du juge de la mise en état qu’il : - rejette les demandes de la SA ENEDIS

Il apparaît ainsi que l'affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Le présent jugement sera contradictoire, les deux parties ayant été présentes ou représentées à l'audience.

à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [P] [E], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026.

Les caractéristiques et les mentions du bordereau sont prévues par le décret n°2004-202 du 4 mars 2004.