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TJ

J.L.D.

68e7a512033cf481c39a3b5d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e274e929a9d8fa0151

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012ed74e929a9d8fa0371

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé ; En l'espèce, les pièces

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012ef74e929a9d8fa03c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40766681ed727f2a421dd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4076a681ed727f2a422bd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f6cdc6046d470fd6ba

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d61ab75782d5f06003565

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6776e4761c1d126b19962c87

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6776e4761c1d126b19962c8f

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6776e4771c1d126b19962c94

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6776e4771c1d126b19962c9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé ; En l'espèce, les pièces

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f6e5fcd6312332dafd

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f7e5fcd6312332db25

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c2a766f491b6d2638e74b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c2a766f491b6d2638e753

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d69fc6cdc6046d478ec275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f16acdc6046d47ae8394

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f176cdc6046d47ae848f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de8259cdc6046d473beaac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 2 des conditions générales du contrat de location, le résident doit satisfaire à l'un des critères d'admission: soit avoir la qualité d'étudiant, soit avoir moins de 30 ans et être en formation

Source officielle

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