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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5
19 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf40cdc6046d470dada8
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant
JEX cab 6
6a0e05cacdc6046d475a20e6
20 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
Référés civils
6a188894cdc6046d4746fa46
26 mai 2026
Par décision prise à l'audience du 25 novembre 2025, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 25/02012, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 25/02013, l'affaire étant désormais appelée
Chambre 9
6a10c0dccdc6046d479d626d
22 mai 2026
le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Saisies immobilières
6a0f56ffcdc6046d477c0b2b
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu
6a0f56e1cdc6046d477c0906
JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00298 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5V2 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu
PC CIVIL
6a1dea2fcdc6046d47c138b7
Mme [Z] a interjeté appel de cette décision. Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [A] [Z] le 16 février 2026.
JCP REFERES inf 10.000€
69d80652cdc6046d47b00282
7 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
69d80656cdc6046d47b002b0
69d80661cdc6046d47b003c9
6a174158cdc6046d472622e0
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
6a17416fcdc6046d4726247f
Référés Cabinet 3
69d01de0cdc6046d470693af
3 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.
69d80665cdc6046d47b00427
6a0f6342cdc6046d477ce607
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
6a174184cdc6046d472625f6
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0fcdc6046d479e5848
Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé la décision rendue en première instance.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Quant à la décision 23, celle-ci ne fait selon elle qu’appliquer l’arrêt du Conseil d’État. ** 20.
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