SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [T] [J] le 31 mars 2022.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Elles affirment, par ailleurs, que la société EECA ne dispose d’aucun motif légitime lui permettant de solliciter une expertise judiciaire.

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires, aux termes de son assignation, ne prend nullement la peine d’exposer un quelconque motif légitime justifiant sa demande d’expertise judiciaire, se contentant

MOTIVATION Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

MOTIFS DE LA DECISION §1.

A ce stade l’absence de mise en cause de la SCI Saint Germain ne fait pas obstacle à la demande d’expertise qui n’a pas lieu d’être déclarée irrecevable pour ce motif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

légitime ; En conséquence, - DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Debussy de sa demande d’extension de mission en l’absence d’un motif légitime ; A titre subsidiaire, - Prendre

que précédemment cités, et en l’absence de motif légitime des époux [S] à obtenir une mesure d’instruction, laquelle si elle était ordonnée, doit l’être aux frais avancés des maîtres d’oeuvre.

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Au soutien de ses prétentions, elles font valoir que la demanderesse ne justifie d’aucun motif légitime à les attraire à la cause.

légitime.

de justice dressé le 19 mars 2025, rendent vraisemblable l’existence des désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] dans l’assignation.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier le rapport rédigé par l’expert choisi par l’assureur de protection juridique de M.

de justice dressé le même jour, rendent vraisemblable l’existence des désordres dénoncés par M. et Mme [P] dans l’assignation et leurs conclusions postérieures.